Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L'Evesque (Paul). Commentaire de la loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 14e année, 1907, p. 549-564.
- Auteur(s)
- L'Evesque (Paul)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général