Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laguette (Pierre). La saisie-arrêt spéciale entre époux des produits de leur travail, pour assurer leur contribution aux charges en ménage (Loi du 13 juillet 1907), thèse de doctorat, Droit, Caen; Angers, 1920, 280 p.
- Auteur(s)
- Laguette (Pierre)
- Année de publication
- 1920
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général