Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lefort. Saisie-arrêt. Loi du 12 janvier 1895. Non rétroactivité, Moniteur des juges de paix, 1895, p. 391-394.
- Auteur(s)
- Lefort
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général