Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Emion (Victor). Des modifications à apporter à la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et petits traitements, La Loi, 29, 30 avril, 1-2 mai 1898.
- Auteur(s)
- Emion (Victor)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires