Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Foignet (Camille). Commentaire de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts des salaires et petits traitements, Paris, A. Rousseau, 1895, 102 p.
- Auteur(s)
- Foignet (Camille)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires