Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Saisie-arrêt et cession des petits salaires, appointements et traitements. Commentaire de la loi du 27 juillet 1921 relative à la saisie-arrêt et à la cession des petits salaires, appointements et traitements, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 52, 1922, p. 5-20.

Auteur(s): X
Année de publication: 1922
Thème: 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires