Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bayle (Pierre-Georges). La saisie et la vente judiciaire des fonds de commerce, thèse de doctorat, Droit, Paris, R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1939, 244 p.
- Auteur(s)
- Bayle (Pierre-Georges)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières