Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Weber (A.). Saisie-exécution : modification proposée à l'article 617 du Code de procédure, Revue pratique de droit français, tome 43, 1877, 1er semestre, p. 165-167.
- Auteur(s)
- Weber (A.)
- Année de publication
- 1877
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières