Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Borella (François). La rectification d'erreur matérielle devant les juridictions administratives, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 78, 1962, p. 463-496.
- Auteur(s)
- Borella (François)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 5-3-7-2 — Rectification d'erreur matérielle