Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Motulsky (Henri). Nouvelles réflexions sur l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, Semaine juridique, 1958, I, n° 1423.
- Auteur(s)
- Motulsky (Henri)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation