Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). La procédure abrégée en appel et son critère, Dalloz-Sirey, 1984, Chronique XXVIII, p. 236.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure