Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). La procédure abrégée devant la cour d'appel après le décret du 17 décembre 1985, Dalloz-Sirey, 1986, Chronique XVI, p. 105-106.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure