Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lobin (Yvette). La procédure devant la cour d'appel (Décret n° 72-788 du 28 août 1972, art. 115 à 158), Dalloz-Sirey, 1973, Chronique XVI, p. 121-128.
- Auteur(s)
- Lobin (Yvette)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure