Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dans le cas de citation en police correctionnelle pour délit et de condamnation pour contravention de police, à quelles conditions et par qui peut-il y avoir appel ?, Journal de droit criminel, 38e année, 1866, p. 33-41.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure