Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lespinasse (Henri). Observations sur l'amende de fol appel, Revue critique de législation et de jurisprudence, 23e année, nouvelle série, tome III, décembre 1873-novembre 1874, p. 702-706.
- Auteur(s)
- Lespinasse (Henri)
- Année de publication
- 1873
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure