Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la cassation pour fausse application de la loi, Journal de droit criminel, 18e année, 1846, p. 289-295.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1846
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)