Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Voulet (Jacques). L'irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation en matière civile, Semaine juridique, 1973, I, n° 2544.
- Auteur(s)
- Voulet (Jacques)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois