Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dupuy (René-Jean). Le pourvoi en cassation et la stabilité du contentieux de l'annulation, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 66, 56e année, 1950, p. 505-544.
- Auteur(s)
- Dupuy (René-Jean)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation