Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duverdy (Charles). Pourvois en cassation. Délais. Calcul des mois, Gazette des tribunaux, 13 mars 1862.
- Auteur(s)
- Duverdy (Charles)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois