Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Houin (Roger). Les pouvoirs de la juridiction de renvoi après cassation en matière criminelle, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 6, 1941, n° 2-3, p. 120-150.
- Auteur(s)
- Houin (Roger)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation