Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Minnaert (J.-Philippe). Les procédures d'urgence de cassation des actes anticoncurrentiels, thèse de 3e cycle, Droit privé, Paris 10 Nanterre, 1984, dact.
- Auteur(s)
- Minnaert (J.-Philippe)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation