Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Proposition de loi tendant à modifier les articles 420 et 421 du Code d'instruction criminelle, Journal de droit criminel, 47e année, 1875-1876, p. 257-264.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1875
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois