Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ropers (Jean-Louis). La procédure sans avocat devant la Cour de cassation, Semaine juridique, 1951, I, n° 956.
- Auteur(s)
- Ropers (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation