Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Talamon (Christian). Nouvelle procédure des affaires dispensées du ministère d'avocat. La mise en application de la réforme de la Cour de cassation (Loi du 23 juillet 1947), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 29e année, 1947, p. 141-144.
- Auteur(s)
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Talamon (Christian)
- Année de publication
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1947
- Thème
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5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation
