Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Voulet (Jacques). L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation, Semaine juridique, 1970, I, n° 2305.
- Auteur(s)
- Voulet (Jacques)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation