Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Clec'h (Jules). La voie de la requête civile est-elle ouverte contre les décisions rendues en matière disciplinaire ?, Semaine juridique, 1948, I, n° 698.
- Auteur(s)
- Le Clec'h (Jules)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-3-7-7-4 — Requête civile