Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guyot (Pierre). Condamnations. Révision. Commentaire de la loi du 19 juillet 1917 complétant l'article 445 du Code d'instruction criminelle, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 47, 1917, p. 275-276.

Auteur(s)
Guyot (Pierre)
Année de publication
1917
Thème
5-3-7-7-5 — Révision. Procédure