Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

La voie de révision, créée par les articles 443 et suivants du Code d'instruction criminelle, existe-t-elle en matière correctionnelle, alors même que c'est la juridiction correctionnelle ordinaire qui a prononcé ?, Journal de droit criminel, 34e année, 1862, p. 321-324.

Auteur(s)
X
Année de publication
1862
Thème
5-3-7-7-2 — Cas d'ouverture à révision