Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Bonnefoy (Gaston). Le tarif criminel. Texte des décrets des 5 octobre 1920 et 22 décembre 1927 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et des décrets appliquant à l'Algérie ces décrets des 5 octobre 1920 et 22 décembre 1927, Paris, Juris-classeur et Godde, 1929, 35 p.
- Auteur(s)
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Bonnefoy (Gaston)
- Année de publication
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1929
- Thème
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5-3-8-2 — Frais de justice. Tarifs et manuels
