Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boccara (Bruno). La condamnation aux honoraires (article 700 du nouveau Code de procédure civile), Semaine juridique, 1976, I, n° 2828.
- Auteur(s)
- Boccara (Bruno)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais