Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). De l'avance des frais d'expertise au tribunal administratif, Dalloz-Sirey, 1968, Chronique XXVI, p. 151-154.
- Auteur(s)
- Gabolde (Christian)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais