Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gerbay (Philippe). Les clauses de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement judiciaire, Dalloz-Sirey, 1978, Chronique XIX, p. 93-98.
- Auteur(s)
- Gerbay (Philippe)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais