Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paringault (Eugène). De l'effet du décès du condamné quant aux frais, aux amendes, aux confiscations et aux diligences ordonnées par le jugement, Revue pratique de droit français, tome 3, février-août 1857, p. 305-321.
- Auteur(s)
- Paringault (Eugène)
- Année de publication
- 1857
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais