Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Zeglicki (Louis). Loi du 28 avril 1893. Complément de la réforme des frais de justice, modification de certains droits d'enregistrement en matière civile, Paris, F. Pichon, 1893, 35 p.
- Auteur(s)
- Zeglicki (Louis)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais