Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legrand (Louis-Albert-Isidore). La loi du 24 décembre 1897 sur le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, Paris, Marchal et Billard, 1898.
- Notes
- Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 17e année, 1898, p. 117-148.
- Auteur(s)
- Legrand (Louis-Albert-Isidore)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-8-5 — Frais de justice. Recouvrement des frais