Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loyer-Larher (Christiane). Le recouvrement des frais et dépens. Analyse de la jurisprudence de la Cour de Rennes, La Gazette du Palais, 1983, tome 2, Doctrine, p. 402-406.
- Auteur(s)
- Loyer-Larher (Christiane)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 5-3-8-5 — Frais de justice. Recouvrement des frais