Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dorigny (P.). De l'exécution de la loi sur l'assistance judiciaire, Journal de procédure civile et commerciale, tome 17, 1851, p. 142-146.
- Notes
- Le Droit, 20 mars 1851.
- Auteur(s)
- Dorigny (P.)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle