Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bellat (Gaston). Le droit d'appel du ministère public en matière d'assistance judiciaire, Le Journal du ministère public, tome 53, 1911, p. 97-103.
- Auteur(s)
- Bellat (Gaston)
- Année de publication
- 1911
- Thème
- 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970