Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mémento des délais d'appel, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 19e année, 1937, p. 217-221.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-10-2 — Délais. Manuels