Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chevresson (H.). La modification de l'article 1033 du Code de procédure civile. Loi du 13 avril 1895 [délais], Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 14e année, 1895, p. 197-207.
- Auteur(s)
- Chevresson (H.)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes