Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L. R. La réglementation actuelle des délais, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 27e année, 1945, p. 12-16.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes