Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bauve (Jean-Pierre). Le nouveau régime de l'exception d'incompétence. Décret 08-1289 du 22 décembre 1958, décret 60-802 du 2 août 1960, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1960, dact., 116 f°.
- Auteur(s)
- Bauve (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions