Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dessaux (André). L'article 1304 du Code civil et le principe de la perpétuité de l'exception (contribution à l'étude de la prescription des actions en nullité en droit français et comparé), thèse de doctorat, Droit, Paris, F. Loviton, 1937, 134 p.
- Auteur(s)
- Dessaux (André)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions