Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dessaux (André). L'article 1304 du Code civil et le principe de la perpétuité de l'exception (contribution à l'étude de la prescription des actions en nullité en droit français et comparé), thèse de doctorat, Droit, Paris, F. Loviton, 1937, 134 p.

Auteur(s)
Dessaux (André)
Année de publication
1937
Thème
5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions