Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Instruction criminelle, crime, délit, connexité, identité de lieu, Le Journal du ministère public, tome 28, 1885, p. 14-16.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions