Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Level (Patrice). Sur la notion de formalité substantielle en droit judiciaire privé, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 41e année, 1959, p. 5-10.
- Auteur(s)
- Level (Patrice)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-3-12 — Langue et style judiciaire