Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maurice-Garçon (Pierre). Réflexions sur la loi du 17 juillet 1970, La Vie judiciaire, 1970, n° 1284, 16-22 novembre, p. 1, 5.
- Notes
- Loi relative aux atteintes à la vie privée.
- Auteur(s)
- Maurice-Garçon (Pierre)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 6-2-3-8 — Atteintes aux personnes. Divers