Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Facq (Louis). De la publicité, élément constitutif de l'infraction, thèse de doctorat, Droit, Nancy, Impr. G. Thomas, 1935, 173 p.
- Auteur(s)
- Facq (Louis)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification