Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
El-Hélou (Marie). Les causes exclusives de l'incrimination et la légalité en droit pénal français, thèse de doctorat, Droit pénal, Lyon 3, 1985, dact., 453 f°.
- Auteur(s)
- El-Hélou (Marie)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification