Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bulletin législatif. Réforme du Code d'instruction criminelle, Revue de législation et de jurisprudence, nouvelle série, tome 1, vol. XVII, janvier-juin 1843, p. 633-643.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1843
- Thème
- 5-4-7-1 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Avant 1852