Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bornet (Charles). Limites et sanctions du droit de perquisition sous l'empire des lois du 7 février 1933 et 25 mars 1935, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 3, 1938, n° 4, p. 793-800.
- Auteur(s)
- Bornet (Charles)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-4-7-7 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1919 à 1939